Installations domestiques

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques domestiques, l’adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l’adapter à l’évolution technologique du matériel électrique est une compétence exclusive du ministre ayant l’Energie dans ses attributions.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doit satisfaire toute installation électrique domestique réalisée à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981.

Pour garantir dans le temps cette sécurité, le RGIE a imposé, un contrôle des installations électriques domestiques, par un organisme agréé, tous les 25 ans.

Différents contrôles imposés par le RGIE

  • Contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE avant le raccordement au réseau d’une nouvelle installation (Art 270).
  • Contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE lors de modifications ou extensions importantes d’une installation électrique existante (Art 270).
  • Contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE lors de toute demande de renforcement de la puissance de raccordement (Art 276) et dispositions dérogatoires (Art 278).
  • Contrôle de conformité de l’installation aux prescriptions du RGIE lors de la vente d’une unité d’habitation (Art 276bis) et dispositions dérogatoires (Art 278). Cette obligation ne concerne que les anciennes installations domestiques qui n’ont pas fait l’objet d’un examen de conformité voire d’un examen de conformité complet,  après le 1eroctobre 1981.
  • Contrôle périodique après 25 ans de mise en service (Art 271) et dispositions dérogatoires (Art 271bis).

Définitions relatives à une installation électrique domestique

Installation électrique domestique : on entend par installation électrique domestique :

soit une installation électrique composée d’une ou de plusieurs unités d’installation :

  • qui alimentent soit une unité d’habitation, soit une unité de travail domestique, soit des parties communes d’un ensemble résidentiel,
  • et qui appartiennent à une seule et même personne physique ou morale, ou à un ensemble de copropriétaires;

soit un moyen de production d’énergie électrique et l’installation qui desservent une unité d’habitation ou de travail domestique ou encore les parties communes d’un ensemble résidentiel.

Toute autre installation électrique est réputée non-domestique.

Unité d’habitation : on entend par unité d’habitation une maison, un appartement, un local ou un ensemble de locaux servant d’habitation à une ou plusieurs personnes vivant en famille ou en communauté.

Unité de travail domestique : on entend par unité de travail domestique le ou les locaux qui ne sont pas compris dans une unité d’habitation, qui sont réservés à l’exécution de travaux ne tombant pas sous l’application de l’article 28 du Règlement général pour la protection du travail et qui ne sont pas classés parmi les établissements dangereux, incommodes ou insalubres.

Ensemble résidentiel : on entend par ensemble résidentiel un ensemble d’unités d’habitation, éventuellement d’unités de travail domestique, appartenant à une ou plusieurs personnes physiques ou morales, éventuellement en copropriété, et de locaux communs appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation ou de travail domestique.

Parties communes d’un ensemble résidentiel : locaux d’un ensemble résidentiel appartenant en copropriété aux propriétaires des unités d’habitation et éventuellement d’unités de travail domestique.

Taux de TVA 6% et rénovations

Si vous agrandissez votre maison, aménagez une terrasse, remplacez la salle de bains, installez un système d’alarme…, vous ne devez pas toujours payer la TVA au taux plein de 21%; 6% suffit parfois. Dès 2016, vous ne bénéficierez toutefois de ce taux réduit que si votre maison a au moins 10 ans !

Les conditions à satisfaire pour avoir droit au taux réduit de 6% sont liées à l’habitation et au type de travaux. Dans certains cas, mieux vaut ne pas tarder et procéder aux travaux encore en 2015, car à partir de 2016, le gouvernement n’accordera plus de réduction pour les habitations relativement récentes.

Quelle habitation ?

L’habitation doit – du moins encore pour le moment – avoir au moins 5 ans. Le fisc est assez souple avec le délai de 5 ans: il suffit que la maison ait été occupée pour la première fois dans le courant de la 5ème année civile avant le paiement de l’acompte ou la fin des travaux si aucun acompte n’a été payé. Par exemple, pour des travaux effectués en 2015: première occupation de la maison au plus tard le 31/12/2010.

L’habitation doit être utilisée uniquement ou principalement comme habitation privée après l’exécution des travaux. Pour le reste, que vous soyez propriétaire de l’habitation en question, usufruitier ou locataire, n’a aucune importance.

Il ne doit pas davantage s’agir de votre résidence principale : les travaux d’une résidence secondaire entrent aussi en ligne de compte.

A partir de 2016: 10 ans minimum

Le gouvernement a anoncé qu’à partir de 2016, la condition d’ancienneté du logement pour bénéficier du taux réduit passera de 5 à 10 ans.

Pour les consommateurs dont l’habitation est récente, les travaux seront dès lors plus chers. Si vous faites faire en 2016 des travaux dans une habitation mise en service pour la première fois entre début 2007 et fin 2010, vous devrez en effet payer 21% de TVA. Si vous comptez procéder à certains travaux, mieux vaut donc les faire faire le plus vite possible pour que tout soit réglé avant fin 2015, histoire de profiter encore du taux réduit de 6%.

Si votre habitation date de 2006 ou avant, inutile de vous presser, vous aurez de toute façon droit au taux réduit.

Quels travaux ?

Les travaux doivent avoir pour but la transformation, la rénovation, l’amélioration, la réparation ou l’entretien de l’habitation. Quelques exemples: la peinture, l’installation d’une alarme, de l’air conditionné, des sanitaires, du revêtement du sol, de meubles de salle de bain et de cuisine fixés aux murs; le ramonage de la cheminée; le sablage de la façade; l’agrandissement de l’habitation; l’aménagement d’une terrasse contre la maison; construire une véranda…
Dans les situations suivantes, vous ne pouvez aucunement prétendre au tarif réduit de la TVA: un entretien ménager, l’aménagement du jardin, une clôture, une piscine, un terrain de tennis, un sauna, une démolition (sauf si elle est exécutée pour des travaux pour lesquels le tarif réduit est applicable), la livraison et le placement d’un appareil électroménager (four, lave-vaisselle, frigo, taques de cuisson…), encastrable ou non.
Le taux réduit de TVA s’applique non seulement aux travaux que vous avez fait exécuter par un entrepreneur mais aussi à ce que vous avez acheté et fait placer par le vendeur (linoleum, par exemple). Vous devrez en revanche payer 21% de TVA sur les matériaux que vous achetez et installez vous-même.

Contrôle possible

Si vous avez fait construire une nouvelle maison, le fisc attend une déclaration TVA de votre part, quelque temps après la mise en service de l’habitation. Sachez que vous devez également remplir une telle déclaration en cas de transformation radicale d’un bâtiment existant qui est assimilée à une nouvelle construction et qui peut mener à une hausse du revenu cadastral.

Source : http://www.test-achats.be/famille-prive/impots/dossier/tva-pour-travaux-au-logement

Documents à mettre à disposition de l'organisme agréé pour le contrôle

  • le schéma unifilaire de l’installation électrique;
  • le schéma de position des éléments de l’installation électrique;
  • le code EAN identifiant le raccordement de l’installation électrique repris sur la facture (dès le 1erjanvier 2007). EAN est l’abréviation de «European Article Numbering». Il s’agit d’un code composé de 18 chiffres.

Schémas types d'une installation électrique

Schéma unifilaire

Schéma unifilaire de l’installation électrique : représentation schématique d’une installation électrique fixe, qui ne tient pas compte de la position du matériel électrique mais qui donne, grâce à des symboles, la composition de chaque circuit élémentaire et l’interconnexion des circuits élémentaires entre eux pour former l’installation électrique ; y sont mentionnés :

  • le ou les types de canalisation,
  • la section et le nombre des conducteurs de ces canalisations,
  • le mode de pose,
  • le type et les caractéristiques des dispositifs de protection, à courant différentiel résiduel et ceux contre les surintensités,
  • les interrupteurs,
  • les boîtes de connexion,
  • les boîtes de dérivation,
  • les socles de prises de courant,
  • les points lumineux,
  • les appareils d’utilisation fixes.

Circuit élémentaire : portion d’une installation électrique comprise entre deux dispositifs successifs de protection contre les surintensités (circuit principal divisionnaire) ou existant en aval du dernier de ces dispositifs (circuit terminal).

Schéma de position des éléments de l’installation électrique : plan donnant, au moyen de symboles, la position des tableaux, des boîtes de connexion, des boîtes de dérivation, des socles de prise de courant, des points lumineux, des interrupteurs et des appareils d’utilisation dont mention est faite sur le schéma unifilaire de l’installation électrique.

Si l’installation électrique n’a pas subi de changement important ou d’extension notable, il n’y a pas d’obligation de contrôle périodique. Toutefois, il vous est conseillé de veiller au respect des principes élémentaires de sécurité et d’équiper votre installation d’un certain nombre de dispositifs de sécurité.

En cas de doute, faites vérifier votre installation par un spécialiste !

Autres installations

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles et assimilées, l’adaptation de ces prescriptions, soit pour en améliorer le contenu, soit pour l’adapter à l’évolution technologique du matériel électrique est une compétence des ministres ayant dans leurs attributions l’Energie et la Sécurité du Travail.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire certaines lignes de transport et de distribution d’énergie électrique réalisées à partir du 1er janvier 1983 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 10 mars 1981.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles sans service électrique et réalisées à partir du 1er octobre 1981 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par l’arrêté royal du 2 septembre 1981.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles avec service électrique et réalisées à partir du 1er janvier 1983 sont reprises dans le règlement général sur les Installations électriques (RGIE) rendu obligatoire par  l’arrêté royal du 2 septembre 1981.

Les prescriptions de sécurité auxquelles doivent satisfaire les installations électriques industrielles réalisées avant les dates précitées sont reprises dans le règlement général pour la protection du travail (R.G.P.T.), Section I « Installations électriques » du chapitre I du titre III.

En ce qui concerne le bien-être des travailleurs lors de l’exécution de leur travail, la Section I « Installations électriques » du chapitre I du titre III du Règlement général pour la protection du travail a été abrogé suite à la publication de l’Arrêté royal du 2 juin 2008 (MB 19 juin 2008) concernant les prescriptions minimales de sécurité de certaines anciennes installations électriques sur les lieux de travail. Cet arrêté royal a été abrogé par l’arrêté royal du 04 décembre 2012 concernant les prescriptions minimales de sécurité des installations électriques sur les lieux de travail.

Source : http://economie.fgov.be/fr/consommateurs/Energie/Electricite/Controle_installations/#.VgLiUvntmko

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